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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 43
Versions de la disposition
43. Le comptable professionnel agréé agit de manière à établir et à maintenir une relation de confiance mutuelle avec son client.
En vig.: 2024-05-09
43. Le comptable professionnel agréé agit de manière à établir et à maintenir une relation de confiance mutuelle avec son client.
